Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.›Sect. Section 2 : Composition et fonctionnement.›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Art. R362-12
En vigueur depuis le 17 nov. 2014
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r362-12