Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
Art. R422-11
En vigueur depuis le 6 sept. 2019
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r422-11