Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Art. R422-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r422-17