Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat
Art. R433-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r433-1