Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.›§ Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Art. R443-17-2
En vigueur depuis le 29 nov. 2021
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r443-17-2