Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré›Sect. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Art. R445-2-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r445-2-3