Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. R811-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r811-3