Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement›Sect. Section 2 : Accession à la propriété
Art. R832-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :
1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r832-5