Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 2 : Allocations de logement
Art. R861-11
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r861-11