Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section IV : Allocations de logement
Art. R863-16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r863-16