Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›§ Sous-section I : Principes généraux
Art. R863-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r863-3