Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›Titre TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale›Sect. Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
Art. D3122-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d3122-14