Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE II : LES FORCES ARMÉES›Titre TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES›Chapitre Chapitre unique :›Sect. Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger›§ Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Art. D3241-17
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-d3241-17