Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›Livre LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE›Titre TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE›Chapitre Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale›Sect. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Art. L1332-6-6
En vigueur depuis le 20 déc. 2013
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l1332-6-6