Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.›Livre LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER›Titre TITRE II : OPÉRATIONS EN MER›Chapitre Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer›Sect. Section 1 : Police en mer.
Art. L1521-8
En vigueur depuis le 23 avr. 2005
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l1521-8