Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre II : Armes chimiques›Sect. Section 3 : Vérification internationale›§ Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
Art. L2342-31
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
La vérification internationale porte sur :
1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ;
2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2342-31