Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›Titre TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION›Chapitre Chapitre II : Armes chimiques›Sect. Section 4 : Investigations nationales
Art. L2342-54
En vigueur depuis le 21 déc. 2004
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l2342-54