Partie PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›Livre LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE›Titre TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES›Chapitre Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Art. L3125-4
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l3125-4