Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Art. L4121-7
En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4121-7