Partie PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›Livre LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›Titre TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES›Chapitre Chapitre IX : Fin de l'état militaire›Sect. Section 2 : Dispositifs d'aide au départ›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
Art. L4139-11
En vigueur depuis le 30 mars 2007
L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l4139-11