Partie PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Art. L6233-1
En vigueur depuis le 8 janv. 2020
Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-l6233-1