Partie PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›Livre LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›Titre TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE›Chapitre Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité›Sect. Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Art. R1143-3
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r1143-3