Partie PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›Livre LIVRE II : RÉQUISITIONS›Titre TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX›Chapitre Chapitre unique
Art. R2221-6
En vigueur depuis le 3 oct. 2024
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.
A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000006071307#art-r2221-6