Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
Art. R123-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r123-1