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Code de la justice pénale des mineurs

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Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

parte Partie législativePartie législative

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSTITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

capo Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineursChapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Art. L11-1 Art. L11-2 Art. L11-3 Art. L11-4 Art. L11-5

capo Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursChapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Art. L12-1 Art. L12-2 Art. L12-3 Art. L12-4 Art. L12-5 Art. L12-6

capo Chapitre III : Dispositions communesChapitre III : Dispositions communes

Art. L13-1 Art. L13-2 Art. L13-3 Art. L13-4

libro LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVESTITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6

capo Chapitre II : De la mesure éducative judiciaireChapitre II : De la mesure éducative judiciaire

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3 Art. L112-4

sezione Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaireSection 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : Du module d'insertionSous-section 1 : Du module d'insertion

Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7

paragrafo Sous-section 2 : Du module de réparationSous-section 2 : Du module de réparation

Art. L112-8 Art. L112-9 Art. L112-10

paragrafo Sous-section 3 : Du module de santéSous-section 3 : Du module de santé

Art. L112-11 Art. L112-12 Art. L112-13

paragrafo Sous-section 4 : Du module de placementSous-section 4 : Du module de placement

Art. L112-14 Art. L112-15

capo Chapitre III : Du régime du placementChapitre III : Du régime du placement

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-3 Art. L113-4 Art. L113-5 Art. L113-6

sezione Section 2 : Des centres éducatifs fermésSection 2 : Des centres éducatifs fermés

Art. L113-7 Art. L113-8

titolo TITRE II : DES PEINESTITRE II : DES PEINES

capo Chapitre Ier : Des peines encouruesChapitre Ier : Des peines encourues

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-6 Art. L121-7 Art. L121-8

capo Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peinesChapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-6

capo Chapitre III : Du prononcé des peinesChapitre III : Du prononcé des peines

Art. L123-1 Art. L123-2

capo Chapitre IV : Du régime d'incarcérationChapitre IV : Du régime d'incarcération

Art. L124-1 Art. L124-2

libro LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSLIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

titolo TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLICTITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3

titolo TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTIONTITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-3

titolo TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENTTITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L231-1 Art. L231-2 Art. L231-3 Art. L231-4 Art. L231-5 Art. L231-6 Art. L231-7 Art. L231-7-1 Art. L231-8 Art. L231-9 Art. L231-10

titolo TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSETITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L241-1 Art. L241-2

libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALELIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

titolo TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONTITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5

titolo TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRETITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L321-1

capo Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineurChapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

sezione Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4 Art. L322-5 Art. L322-6 Art. L322-7

sezione Section 2 : Du dossier unique de personnalitéSection 2 : Du dossier unique de personnalité

Art. L322-8 Art. L322-9 Art. L322-10

capo Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoireChapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

Art. L323-1 Art. L323-2 Art. L323-3

titolo TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉTITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ

capo Chapitre Ier : Du contrôle judiciaireChapitre Ier : Du contrôle judiciaire

Art. L331-1 Art. L331-2 Art. L331-3 Art. L331-4 Art. L331-5 Art. L331-6 Art. L331-7

capo Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineursChapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

Art. L332-1 Art. L332-2

capo Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueChapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Art. L333-1 Art. L333-1-1 Art. L333-2

capo Chapitre IV : De la détention provisoireChapitre IV : De la détention provisoire

Art. L334-1 Art. L334-2 Art. L334-3 Art. L334-4 Art. L334-5 Art. L334-6

libro LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTLIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

titolo TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTTITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L411-1

capo Chapitre II : De l'audition libreChapitre II : De l'audition libre

Art. L412-1 Art. L412-2

capo Chapitre III : De la retenue et de la garde à vueChapitre III : De la retenue et de la garde à vue

sezione Section 1 : De la retenueSection 1 : De la retenue

Art. L413-1 Art. L413-2 Art. L413-3 Art. L413-4 Art. L413-5

sezione Section 2 : De la garde à vueSection 2 : De la garde à vue

Art. L413-6 Art. L413-7 Art. L413-8 Art. L413-9 Art. L413-10 Art. L413-11

sezione Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditionsSection 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

Art. L413-12 Art. L413-13 Art. L413-14 Art. L413-15

sezione Section 4 : Des relevés signalétiquesSection 4 : Des relevés signalétiques

Art. L413-16 Art. L413-17

titolo TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUETITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L421-1

capo Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénaleChapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

sezione Section 1 : Des alternatives aux poursuitesSection 1 : Des alternatives aux poursuites

Art. L422-1 Art. L422-2

sezione Section 2 : De la composition pénaleSection 2 : De la composition pénale

Art. L422-3 Art. L422-4

capo Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

sezione Section 1 : Des décisions sur les poursuitesSection 1 : Des décisions sur les poursuites

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. L423-3 Art. L423-4 Art. L423-5 Art. L423-6

sezione Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugementSection 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

paragrafo Sous-section 1 : Des modes de saisineSous-section 1 : Des modes de saisine

Art. L423-7 Art. L423-8

paragrafo Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugementSous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Art. L423-9 Art. L423-10 Art. L423-11 Art. L423-12

paragrafo Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugementSous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Art. L423-13

paragrafo Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeureSous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

Art. L423-14

titolo TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRETITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

capo Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légauxChapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3

capo Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoireChapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

Art. L432-1 Art. L432-2

capo Chapitre III : Des mesures de sûretéChapitre III : Des mesures de sûreté

Art. L433-1 Art. L433-2 Art. L433-3 Art. L433-4 Art. L433-5 Art. L433-6 Art. L433-7 Art. L433-8

capo Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaireChapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

sezione Section 1 : Des ordonnances de règlementSection 1 : Des ordonnances de règlement

Art. L434-1 Art. L434-2 Art. L434-3 Art. L434-4

sezione Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûretéSection 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Art. L434-5 Art. L434-6 Art. L434-7 Art. L434-8 Art. L434-9

sezione Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaireSection 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

Art. L434-10 Art. L434-11

capo Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ciChapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

Art. L435-1 Art. L435-2

libro LIVRE V : DU JUGEMENTLIVRE V : DU JUGEMENT

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Des débatsChapitre Ier : Des débats

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3 Art. L511-4 Art. L511-5

capo Chapitre II : De l'action civileChapitre II : De l'action civile

Art. L512-1 Art. L512-1-1 Art. L512-2 Art. L512-3 Art. L512-4

capo Chapitre III : De la publicité des audiencesChapitre III : De la publicité des audiences

Art. L513-1 Art. L513-2 Art. L513-3 Art. L513-4

titolo TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTTITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

capo Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfantsChapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3 Art. L521-4 Art. L521-5 Art. L521-6

sezione Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducativeSection 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative

paragrafo Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilitéSous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité

Art. L521-7 Art. L521-8 Art. L521-9 Art. L521-10 Art. L521-11 Art. L521-12

paragrafo Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducativeSous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative

Art. L521-13 Art. L521-14 Art. L521-15 Art. L521-16 Art. L521-17 Art. L521-18 Art. L521-19 Art. L521-20 Art. L521-21 Art. L521-22 Art. L521-23 Art. L521-23-1

paragrafo Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanctionSous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

Art. L521-24 Art. L521-25

sezione Section 3 : De la procédure de jugement en audience uniqueSection 3 : De la procédure de jugement en audience unique

Art. L521-26 Art. L521-27

capo Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineursChapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

Art. L522-1

titolo TITRE III : DES VOIES DE RECOURSTITRE III : DES VOIES DE RECOURS

capo Chapitre Ier : De l'appelChapitre Ier : De l'appel

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L531-1 Art. L531-2 Art. L531-2-1

sezione Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanctionSection 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction

Art. L531-3

sezione Section 3 : De l'appel des mesures de sûretéSection 3 : De l'appel des mesures de sûreté

Art. L531-4

capo Chapitre II : De l'oppositionChapitre II : De l'opposition

Art. L532-1

libro LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESTITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

capo Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peinesChapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

sezione Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peinesSection 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Art. L611-1 Art. L611-2 Art. L611-3 Art. L611-4 Art. L611-5 Art. L611-6

sezione Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineurSection 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Art. L611-7 Art. L611-8 Art. L611-9

capo Chapitre II : Des audiences d'application des peinesChapitre II : Des audiences d'application des peines

Art. L612-1 Art. L612-2 Art. L612-3 Art. L612-4

capo Chapitre III : Du régime de la rétentionChapitre III : Du régime de la rétention

Art. L613-1

titolo TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESTITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L621-1 Art. L621-2 Art. L621-3

titolo TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSTITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

capo Chapitre Ier : Du casier judiciaireChapitre Ier : Du casier judiciaire

Art. L631-1 Art. L631-2 Art. L631-3 Art. L631-4

capo Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesChapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

sezione Section 1 : De l'inscription des décisionsSection 1 : De l'inscription des décisions

Art. L632-1 Art. L632-2 Art. L632-3

sezione Section 2 : De l'effacement des décisionsSection 2 : De l'effacement des décisions

Art. L632-4

sezione Section 3 : Du suivi des mineurs inscritsSection 3 : Du suivi des mineurs inscrits

Art. L632-5

capo Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesChapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

sezione Section 1 : De l'inscription des décisionsSection 1 : De l'inscription des décisions

Art. L633-1 Art. L633-2

sezione Section 2 : De l'effacement des décisionsSection 2 : De l'effacement des décisions

Art. L633-3

sezione Section 3 : Du suivi des mineurs inscritsSection 3 : Du suivi des mineurs inscrits

Art. L633-4

capo Chapitre IV : Des fichiers d'antécédentsChapitre IV : Des fichiers d'antécédents

Art. L634-1

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à MayotteChapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

Art. L711-1 Art. L711-2 Art. L711-3

capo Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L712-1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNATITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. L721-1 Art. L721-2 Art. L721-3 Art. L721-4 Art. L721-5

capo Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. L722-1 Art. L722-2 Art. L722-3

capo Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Art. L723-1 Art. L723-2 Art. L723-3

parte Partie réglementairePartie réglementaire

titolo Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSTitre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

capo Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURSChapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

Art. R11-1

capo Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURSChapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

Art. D12-1 Art. D12-2

libro Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLivre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVESTitre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

capo Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIREChapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireSous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

Art. D112-1 Art. D112-2 Art. D112-3 Art. D112-4 Art. D112-5

paragrafo Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaireSous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire

Art. D112-6 Art. D112-7 Art. D112-8 Art. D112-9 Art. D112-10 Art. D112-11 Art. D112-12 Art. D112-13 Art. D112-14 Art. D112-15 Art. D112-16 Art. D112-17

paragrafo Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireSous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

Art. D112-18

sezione Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaireSection 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : Du module d'insertionSous-section 1 : Du module d'insertion

Art. D112-19 Art. D112-20 Art. R112-21 Art. D112-22 Art. D112-23 Art. D112-24 Art. D112-25 Art. D112-26 Art. D112-27

paragrafo Sous-section 2 : Du module de réparationSous-section 2 : Du module de réparation

Art. D112-28 Art. D112-29 Art. D112-30 Art. D112-31 Art. D112-32 Art. D112-33

paragrafo Sous-section 3 : Du module de santéSous-section 3 : Du module de santé

Art. R112-34 Art. R112-35

paragrafo Sous-section 4 : Du module de placementSous-section 4 : Du module de placement

Art. D112-36 Art. D112-37 Art. D112-38 Art. D112-39

capo Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENTChapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. D113-1 Art. D113-2 Art. D113-3 Art. D113-4 Art. D113-5

sezione Section 2 : Des centres éducatifs fermésSection 2 : Des centres éducatifs fermés

Art. R113-6 Art. R113-7 Art. D113-8 Art. R113-9

titolo Titre II : DES PEINESTitre II : DES PEINES

capo Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINESChapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES

sezione Section 1 : Du travail d'intérêt généralSection 1 : Du travail d'intérêt général

Art. R*122-1 Art. R122-2 Art. R122-3 Art. R122-4

sezione Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoireSection 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Art. D122-5 Art. D122-6

sezione Section 3 : Du stageSection 3 : Du stage

Art. R122-7 Art. R122-8 Art. R122-9 Art. R122-10 Art. R122-11 Art. R122-12

sezione Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électroniqueSection 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

Art. R122-13 Art. R122-14

capo Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINESChapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

Art. R123-1 Art. R123-2

capo Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATIONChapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION

sezione Section 1 : Des conditions générales de détentionSection 1 : Des conditions générales de détention

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R124-4 Art. R124-4-1 Art. R124-5 Art. R124-6 Art. D124-7 Art. R124-8 Art. R124-9

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe à l'article R124-3

sezione Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détentionSection 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention

Art. R124-10 Art. R124-11 Art. R124-12 Art. R124-13 Art. R124-14 Art. R124-15

sezione Section 3 : Du régime disciplinaireSection 3 : Du régime disciplinaire

paragrafo Sous-section 1 : De la procédure disciplinaireSous-section 1 : De la procédure disciplinaire

Art. R124-16 Art. R124-16-1 Art. R124-17 Art. R124-18 Art. R124-19 Art. R124-20 Art. R124-21 Art. R124-22

paragrafo Sous-section 2 : Des sanctionsSous-section 2 : Des sanctions

Art. R124-23 Art. R124-24 Art. R124-25 Art. R124-26 Art. R124-27 Art. R124-28 Art. R124-29

paragrafo Sous-section 3 : Du prononcé des sanctionsSous-section 3 : Du prononcé des sanctions

Art. R124-30 Art. R124-31 Art. R124-32 Art. R124-33 Art. R124-34 Art. R124-35 Art. R124-36

sezione Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectationSection 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation

Art. R124-37 Art. R124-38 Art. D124-39

sezione Section 5 : De la commission d'incarcérationSection 5 : De la commission d'incarcération

Art. D124-40 Art. D124-41

sezione Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionSection 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Art. R124-42 Art. R124-43 Art. R124-44 Art. R124-45

sezione Section 7 : Du travail des mineurs détenusSection 7 : Du travail des mineurs détenus

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R124-46 Art. R124-47

paragrafo Sous-section 2 : Temps de travailSous-section 2 : Temps de travail

Art. R124-48 Art. R124-49 Art. R124-50

libro Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSLivre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

titolo Titre I : DU MINISTÈRE PUBLICTitre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

capo Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineursChapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Art. D211-1

titolo Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTIONTitre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

capo Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineursChapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

Art. D221-1

titolo Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTIONTitre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

capo Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineursChapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

Art. D231-1

titolo Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSETitre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

capo Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéChapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

sezione Section 1 : Des modalités de partage d'informationsSection 1 : Des modalités de partage d'informations

Art. R241-1 Art. R241-2

sezione Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesseSection 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Art. R241-3 Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7 Art. R241-8 Art. R241-9

sezione Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesseSection 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

paragrafo Sous-section 1 : Définition et missionsSous-section 1 : Définition et missions

Art. D241-10 Art. D241-11 Art. D241-12 Art. D241-13 Art. D241-14 Art. D241-15 Art. D241-16 Art. D241-17 Art. D241-18 Art. D241-19 Art. D241-20 Art. R241-21

paragrafo Sous-section 2 : De l'organisationSous-section 2 : De l'organisation

Art. D241-22 Art. D241-23 Art. D241-24 Art. D241-25 Art. D241-26 Art. D241-27 Art. D241-28 Art. D241-29

paragrafo Sous-section 3 : Du fonctionnementSous-section 3 : Du fonctionnement

Art. D241-30 Art. D241-31 Art. R241-32 Art. R241-33

paragrafo Sous-section 4 : De la création, transformation et suppressionSous-section 4 : De la création, transformation et suppression

Art. D241-34 Art. D241-35

paragrafo Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluationSous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation

Art. R241-36 Art. D241-37

sezione Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilitéSection 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Art. D241-38

sezione Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoiresSection 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires

Art. D241-39

libro Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALELivre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

titolo Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATIONTitre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

capo Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulteChapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

Art. D311-1 Art. D311-2

titolo Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRETitre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

capo Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEURChapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR

sezione Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineurSection 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

Art. D322-1 Art. D322-2 Art. D322-3 Art. D322-3-1 Art. D322-4 Art. D322-5 Art. D322-6 Art. D322-7 Art. D322-8 Art. D322-9 Art. D322-10

sezione Section 2 : Du dossier unique de personnalitéSection 2 : Du dossier unique de personnalité

Art. R322-11 Art. R322-12 Art. R322-13

capo Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREChapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Art. D323-1 Art. D323-2

titolo Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉTitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

capo Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIREChapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Art. D331-1 Art. R331-2

capo Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURSChapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS

Art. R332-1 Art. R332-2

capo Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEChapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Art. D333-1 Art. D333-2 Art. D333-3

capo Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIREChapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Art. R334-1 Art. R334-2 Art. R334-3 Art. R334-4 Art. R334-5

libro Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTLivre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

titolo Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECTTitre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

capo Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. D411-1

capo Chapitre II : DE L'AUDITION LIBREChapitre II : DE L'AUDITION LIBRE

Art. R412-1

capo Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUEChapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Art. R413-1 Art. R413-2 Art. R413-3 Art. D413-4

titolo Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUETitre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

capo Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALEChapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE

sezione Section 1 : Des alternatives aux poursuitesSection 1 : Des alternatives aux poursuites

Art. D422-1 Art. D422-2 Art. D422-3 Art. D422-4 Art. D422-5

sezione Section 2 : De la composition pénaleSection 2 : De la composition pénale

Art. D422-6 Art. R422-7 Art. R422-8 Art. R422-9 Art. R422-10 Art. R422-11 Art. R422-12 Art. R422-13 Art. R422-14 Art. R422-15

capo Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUEChapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

sezione Section 1 : Des décisions sur les poursuitesSection 1 : Des décisions sur les poursuites

Art. R423-1 Art. D423-2 Art. D423-3 Art. D423-4 Art. D423-5 Art. D423-6

sezione Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détentionSection 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

Art. D423-7 Art. D423-8

sezione Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugementSection 3 : De la saisine de la juridiction de jugement

Art. D423-9

titolo Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRETitre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

capo Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUXChapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Art. R431-1

capo Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIREChapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Art. D432-1

libro Livre V : DU JUGEMENTLivre V : DU JUGEMENT

titolo Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : DE L'ACTION CIVILEChapitre II : DE L'ACTION CIVILE

Art. D512-1

titolo Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENTTitre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

capo Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTSChapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Art. R521-1 Art. D521-2 Art. D521-3 Art. D521-4 Art. D521-5 Art. D521-6 Art. D521-7 Art. D521-8 Art. D521-9 Art. D521-10

titolo Titre III : DES VOIES DE RECOURSTitre III : DES VOIES DE RECOURS

capo Chapitre I : DE L'APPELChapitre I : DE L'APPEL

Art. D531-1 Art. D531-2

libro Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLivre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

titolo Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINESTitre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

capo Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESChapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Art. D611-1

Art. D611-2 Art. D611-3 Art. D611-4 Art. D611-5

sezione Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peinesSection 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Art. D611-6 Art. D611-7 Art. D611-8 Art. D611-9 Art. D611-10 Art. D611-11 Art. D611-12 Art. D611-13 Art. D611-14

capo Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINESChapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Art. D612-1 Art. D612-2

titolo Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINESTitre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

capo Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnationsChapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Art. D621-1 Art. D621-2

titolo Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERSTitre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

capo Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIREChapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

Art. R631-1

capo Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTESChapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Art. R632-1 Art. R632-2

capo Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTESChapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Art. R633-1

capo Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTSChapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

Art. R634-1

libro Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre I : Dispositions particulières à MayotteChapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Art. D711-1

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNATitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Art. R720

capo Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. D721-1 Art. R721-1-1 Art. D721-2 Art. D721-3 Art. R721-4 Art. D721-5 Art. D721-6

capo Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. D722-1 Art. R722-1-1 Art. R722-2 Art. R722-3 Art. R722-4 Art. R722-5

capo Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Art. D723-1 Art. R723-1-1 Art. D723-2 Art. R723-3

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