Code de la justice pénale des mineurs

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURSTITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

libro LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

libro LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURSLIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

libro LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALELIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

libro LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENTLIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

libro LIVRE V : DU JUGEMENTLIVRE V : DU JUGEMENT

libro LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINESLIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER