Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS›Titre Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC›Chapitre Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
Art. D211-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d211-1