Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 7 : Du travail des mineurs détenus›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R124-46
En vigueur depuis le 15 déc. 2023
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-46