Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 7 : Du travail des mineurs détenus›§ Sous-section 2 : Temps de travail
Art. R124-50
En vigueur depuis le 15 déc. 2023
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-50