Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS›Titre Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION›Chapitre Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
Art. D221-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d221-1