Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS›Titre Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION›Chapitre Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
Art. D231-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d231-1