Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Art. R124-44
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-44