Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS›Chapitre Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
Art. R631-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r631-1