Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES›Chapitre Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Art. D612-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d612-1