Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES›Chapitre Chapitre unique
Art. L621-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l621-1