Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Art. R124-13
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-13