Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION›Sect. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Art. R124-11
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r124-11