Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR›Sect. Section 2 : Du dossier unique de personnalité
Art. R322-13
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-r322-13