Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Art. D323-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d323-1