Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES›Chapitre Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D113-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2, la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d113-1