Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES›Chapitre Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. D113-2
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d113-2