Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS›Chapitre Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes›Sect. Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
Art. L633-4
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l633-4