Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS›Chapitre Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes›Sect. Section 1 : De l'inscription des décisions
Art. L633-1
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l633-1