Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Titre Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE›Chapitre Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR›Sect. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. D322-3-1
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.
Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.
Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2.
Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d322-3-1