Partie Partie réglementaire›Livre Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre Titre II : DES PEINES›Chapitre Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES›Sect. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Art. D122-5
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d122-5