Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DU JUGEMENT›Titre Titre III : DES VOIES DE RECOURS›Chapitre Chapitre I : DE L'APPEL
Art. D531-2
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-d531-2