Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES›Chapitre Chapitre III : Du régime du placement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L113-6
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l'Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l113-6