Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES›Chapitre Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire›Sect. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire›§ Sous-section 3 : Du module de santé
Art. L112-11
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Le module de santé peut consister en :
1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;
2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
3° Un placement dans un établissement médico-social.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l112-11