Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES›Titre TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. L111-4
En vigueur depuis le 30 sept. 2021
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.
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Prolegi/LEGITEXT000039086952#art-l111-4