Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE I : Objet et composition de l'ordre›Chapitre CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
Art. R14
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.
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Prolegi/LEGITEXT000037673300#art-r14