Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre›Chapitre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.›Sect. SECTION I : Propositions à titre normal›§ PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
Art. R23
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071007#art-r23